Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Assistances Juridiques, dont le site est édité par la société éditrice mentionnée dans les mentions légales, et toute personne physique (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services d'accompagnement administratif.

Article 2 — Nature des services

Assistances Juridiques propose un service d'aide à la constitution de dossiers administratifs liés à l'immigration et au droit des étrangers. Ce service comprend notamment :

• L'analyse de la situation administrative du Client
• La fourniture d'une checklist personnalisée des pièces à fournir
• La vérification et la mise en conformité des documents
• La rédaction de courriers, lettres de motivation et recours administratifs
• L'obtention de rendez-vous en préfecture (selon disponibilité)
• Le suivi de l'avancement du dossier
• L'orientation vers des avocats spécialisés si la situation le nécessite

Nos services ne constituent en aucun cas un conseil juridique au sens de la loi. Le Client reconnaît avoir été informé que seuls les avocats inscrits au barreau sont habilités à fournir des consultations juridiques.

Article 3 — Non-substitution à l'administration

Le Client reconnaît et accepte que :

• Assistances Juridiques ne se substitue en aucun cas à la préfecture, au consulat, à l'OFII ou à toute autre administration publique.
• La décision finale concernant toute demande administrative (titre de séjour, naturalisation, visa, etc.) relève exclusivement de l'administration compétente.
• Assistances Juridiques ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour, d'une naturalisation ou de toute autre décision administrative favorable.
• L'accompagnement fourni vise à maximiser les chances de succès en s'assurant de la conformité et de la complétude du dossier.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client lors de l'analyse de sa situation. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou en plusieurs fois selon les modalités convenues.

Le paiement en 2 ou 3 fois sans frais est disponible pour les formules Sérénité et Premium. Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Article 5 — Délais

Les délais de traitement indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du dossier, de la réactivité du Client dans la transmission des pièces, et des délais de l'administration.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les documents demandés dans les délais convenus
• Signaler tout changement de situation pouvant impacter son dossier
• Régler les sommes dues aux échéances prévues

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Article 8 — Responsabilité

Assistances Juridiques s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Refus de la demande par l'administration compétente
• Retards imputables à l'administration ou au Client
• Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Changement de la réglementation en vigueur postérieur à la constitution du dossier

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, modèles de lettres, analyses et contenus produits par Assistances Juridiques restent la propriété de la société éditrice. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@assistances-juridiques.fr
• Téléphone : 09 80 80 62 72
• Adresse : voir mentions légales