Recours gracieux
Le recours gracieux permet de demander au préfet de réexaminer sa décision. Nous rédigeons un mémoire argumenté.
Ce site appartient à une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture.
4 étapes pour votre démarche
Analyse de votre situation
Étude personnalisée de votre dossier et de vos chances.
Constitution du dossier
Préparation et vérification de chaque pièce justificative.
Dépôt du dossier
Prise de RDV et dépôt en préfecture ou organisme compétent.
Suivi et obtention
Accompagnement jusqu'à la décision finale.
Tout savoir sur le recours gracieux
Le recours gracieux est une contestation adressée directement à l’administration. C’est la première étape, gratuite et rapide, avant un éventuel recours contentieux.
Quand l’utiliser ?
Après un refus de titre, un refus de renouvellement, un retrait de titre, ou une OQTF. Délai : 2 mois après notification.
Contenu du recours
- Identification du demandeur
- Référence de la décision contestée
- Exposé des faits
- Arguments juridiques (CESEDA)
- Pièces justificatives nouvelles
- Demande d’annulation
Effets
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de 2 mois supplémentaires.
Taux de succès
Environ 30 % de succès lorsqu’il est bien argumenté. Notre expertise maximise vos chances.
Vos questions, nos réponses
C'est une demande adressée directement à l'auteur de la décision (le préfet) pour qu'il réexamine votre dossier.
2 mois à compter de la notification de la décision défavorable.
Non, il ne suspend pas l'exécution. Pour une OQTF, préférez un recours contentieux.
Le silence pendant 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.
Oui, c'est même recommandé : nouveaux justificatifs, changement de situation, etc.
Non, il conserve vos délais. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet.
Faites vérifier votre dossier gratuitement
Un conseiller vous rappelle sous 24h.