Recours OQTF avec délai
Vous avez reçu une OQTF avec 30 jours de délai ? Agissez vite. Nous déposons votre recours dans les temps.
Ce site appartient à une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture.
4 étapes pour votre démarche
Analyse de votre situation
Étude personnalisée de votre dossier et de vos chances.
Constitution du dossier
Préparation et vérification de chaque pièce justificative.
Dépôt du dossier
Prise de RDV et dépôt en préfecture ou organisme compétent.
Suivi et obtention
Accompagnement jusqu'à la décision finale.
Contester une OQTF avec délai de 30 jours
L’OQTF avec délai de 30 jours est la forme la plus courante. Ce délai vous laisse le temps de contester devant le tribunal administratif.
Votre délai pour agir
30 jours pour quitter le territoire OU déposer un recours. Le recours suspend l’exécution.
Arguments d’annulation
- Droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
- Intérêt supérieur de l’enfant
- Erreur manifeste d’appréciation
- Vice de procédure
- Risques en cas de retour
La procédure
Le tribunal statue en 6 semaines à 3 mois. Nous préparons votre défense.
En cas de rejet
Appel possible devant la cour administrative d’appel sous 1 mois.
Vos questions, nos réponses
Vous disposez de 30 jours à compter de la notification pour déposer un recours devant le tribunal administratif.
Oui, le recours contre une OQTF avec délai suspend l'exécution de la mesure d'éloignement.
Vie privée et familiale en France, risques en cas de retour, vice de procédure, erreur manifeste d'appréciation.
Non. Nos experts en formalités de séjour peuvent vous assister pour le dépôt de votre recours.
Un appel est possible devant la Cour administrative d'appel. Nous évaluons les chances de succès.
Faites vérifier votre dossier gratuitement
Un conseiller vous rappelle sous 24h.